Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000042753580
2 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
100 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2020Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
9 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000192528
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000588663
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000721071
2 articles concernés
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