Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000192682
1 article concerné
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Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000193354
5 articles concernés
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Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000193847
16 articles concernés
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Effet le 11 avril 1997