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État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Effet le 2 septembre 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 2 septembre 1994Fin de vigueur
JORFTEXT000000509319
1 article concerné
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Effet le 2 septembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000165840
1 article concerné
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Effet le 2 septembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000177662
4 articles concernés
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Effet le 2 septembre 1994