Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Effet le 2 septembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000731608
2 articles concernés
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Effet le 18 août 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000693911
1 article concerné
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Effet le 13 février 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 10 février 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 31 décembre 1993Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 13 décembre 1993Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 18 août 1993Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 18 août 1993Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 18 août 1993Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000164155