Article R213-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983
- Codifié par Décret 81-860 1981-09-15
- Codifié par Décret 83-900 1983-10-06
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de droit de timbre des affiches peuvent être établis, en dehors des agents de la direction générale des impôts, par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire, les gendarmes et tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.