Article L95
Version en vigueur depuis le 15 juin 1990
- Codifié par Décret 90-799 1990-09-10
- Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990 — art. 1
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.