Livre des procédures fiscales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 2005
Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification. Cette fiche mentionne : 1° Le comptable compétent ; 2° L'identité du débiteur ; 3° Le montant de la dette fiscale.
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 2005
Le versement des droits simples et intérêts de retard est constaté par la délivrance d'un certificat de paiement, qui mentionne obligatoirement : 1° La date et le montant du versement ; 2° La répartition du versement effectué pour chacun des impôts u ou taxes et pour chacun des exercices vérifiés en faisant apparaître distinctement le montant des droits simples, d'une part, celui des intérêts de retard, d'autre part ; 3° L'adresse du service vérificateur auquel le certificat de paiement doit être présenté ; 4° Le cachet et la signature du ou des comptables compétents.
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Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 2005
Les droits simples et les intérêts de retard afférents à des impôts directs perçus selon la procédure de règlement particulière visée à l'article L. 62 font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux.