Livre des procédures fiscales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 mai 2026
Les transports des essences d'absinthe et autres produits mentionnés aux articles 178 A et 178 G de l'annexe III au code général des impôts sont soumis aux dispositions de l'article L. 24 .
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2026
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées le droit prévu à l'article L. 24 . La direction générale des finances publiques reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts .
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 1993