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Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office

I : Taxation d'office

I : Taxation d'office

Livre des procédures fiscales · 1 article

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1. Version à compter du 20 juin 2013

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  1. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      1. Section V : Procédures d'imposition d'office
        I : Taxation d'office

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

Article R* 71-1

Version en vigueur depuis le 20 juin 2013

Créé par Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1 — art. 1

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

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Version en vigueur depuis le 20 juin 2013
- Créé par Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Livre des procédures fiscales - art. L71

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R213-2)
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
  1. Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*11 A-1 à R*178-1)
    1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*11 A-1 à R80 E-1)
      1. Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles R* 71-1 à R*76 AA-1)
        I : Taxation d'office (Article R* 71-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L199 A
- Première partie : Partie législativeArticles L1 à L289
  - Abrogé
    - Titre premier :Articles L1 à L4
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles L10 à L189 A
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles L190 à L251 ZH
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles L252 à L283 F
  - Titre V : Dispositions communesArticles L284 à L289
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles L39 à L185
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATIONArticles L39 à L75
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
    - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALEArticles L145 à L145
    - LES DELAIS DE PRESCRIPTIONArticles L185 à L185
- CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- Abrogé
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles L199 A à L199 A
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOTArticles L199 A à L199 A
    - LES PROCEDURES PENALES
    - LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
- CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
  - LE SURSIS DE PAIEMENT.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-1 à R213-2
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décretsArticles R*1-1 à R289-2
  - Titre premier :Articles R*1-1 à R*4-1
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles R*11 A-1 à R*178-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles R*190-1 à R251 ZF-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles R*255 A-1 à R283 A-18
  - Titre V : Dispositions communesArticles R*286 BA-1 à R289-2
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles R*24-1 à R*24-1
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R213-2
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R*198-6
    - LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
    - LES PROCEDURES PENALESArticles R213-2 à R213-2
    - LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles A10-0 AC-1 à A112 B-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles A208-1 à A228-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles A277-1 à A277-10
  - Titre V : Dispositions communes
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LE SURSIS DE PAIEMENT.