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Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section V : Publicité

Section V : Publicité

Section V : Publicité

Livre des procédures fiscales · 1 article

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Partie législative
1. Première partie : Partie législative
  1. Titre III : Le contentieux de l'impôt
    1. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
      1. Section V : Publicité

Article L251 ZF

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130 — art. 130

La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
- Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130 — art. 130

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Partie législative (Articles L1 à L199 A)
1. Première partie : Partie législative (Articles L1 à L289)
  1. Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 ZH)
    1. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 ZH)
      1. Section V : Publicité (Article L251 ZF)

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Partie législativeArticles L1 à L199 A
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-1 à R213-2
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décretsArticles R*1-1 à R289-2
  - Titre premier :Articles R*1-1 à R*4-1
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles R*11 A-1 à R*178-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles R*190-1 à R251 ZF-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles R*255 A-1 à R283 A-18
  - Titre V : Dispositions communesArticles R*286 BA-1 à R289-2
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles R*24-1 à R*24-1
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATIONArticles R*24-1 à R*24-1
    - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R213-2
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10