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Section III : La commission consultative
IV : Avis de la commission consultative

IV : Avis de la commission consultative

IV : Avis de la commission consultative

Livre des procédures fiscales · 1 article

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  1. Titre III : Le contentieux de l'impôt
    1. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
      1. Section III : La commission consultative
        IV : Avis de la commission consultative

Article R251 Y-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Créé par Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1 — art. 1

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Créé par Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1 — art. 1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R213-2)
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
  1. Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R251 ZF-1)
    1. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne (Articles R251 D-1 à R251 ZF-1)
      1. Section III : La commission consultative (Articles R251 K-1 à R251 Y-1)
        IV : Avis de la commission consultative (Article R251 Y-1)

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Partie législativeArticles L1 à L199 A
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-1 à R213-2
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décretsArticles R*1-1 à R289-2
  - Titre premier :Articles R*1-1 à R*4-1
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles R*11 A-1 à R*178-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles R*190-1 à R251 ZF-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles R*255 A-1 à R283 A-18
  - Titre V : Dispositions communesArticles R*286 BA-1 à R289-2
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles R*24-1 à R*24-1
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R213-2
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10