Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 20 mars 1977Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 20 mars 1977Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335057
379 articles concernés
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Effet le 20 mars 1977Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
649 articles concernés
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Effet le 18 mars 1977Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000328845
318 articles concernés
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