Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

253 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2027À venirFin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047445077
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 15 décembre 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 octobre 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.