Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

253 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2012Nouvelle rédaction
LEGITEXT000006070955
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2012Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 décembre 2012Nouvelle rédaction
LEGITEXT000006070955
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 décembre 2012Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 novembre 2012Fin de vigueur

Effet le 23 décembre 2011Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 6 novembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335363
1 article concerné
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Effet le 6 novembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000024752716
1 article concerné
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Effet le 1 juillet 2011Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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