Code des pensions civiles et militaires de retraite · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 30 décembre 1983
(Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.) Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 : Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique.
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.