Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

180 évolutions connues

Effet le 19 décembre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 7 novembre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000044293374
1 article concerné
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Effet le 10 octobre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000044176983
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 10 octobre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
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Effet le 13 septembre 2021

Effet le 27 décembre 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000684529
2 articles concernés
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Effet le 27 décembre 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000039666574
4 articles concernés
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Effet le 27 décembre 2019Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 12 décembre 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000881861
4 articles concernés
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