Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Effet le 13 décembre 2024Nouvelle rédaction
JORFTEXT000050767418
1 article concerné
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Effet le 17 juillet 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 15 juillet 2024Fin de vigueur
JORFTEXT000049963955
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 15 juillet 2024Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
71 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 15 juillet 2024Nouvelle rédaction