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Code de justice administrative
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Code de justice administrative

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Année

2007

Effet le 21 novembre 2007Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
1 article concerné
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Effet le 1 octobre 2007Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 14 septembre 2007Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 6 septembre 2007Fin de vigueur
JORFTEXT000000277122
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

2006

Effet le 29 décembre 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
14 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 10 novembre 2006Fin de vigueur
JORFTEXT000000425797
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 10 novembre 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 2006Fin de vigueur
JORFTEXT000000817686
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

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Effet le 6 septembre 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

12 articles concernés

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Effet le 20 juillet 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

2 articles concernés

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Effet le 16 juin 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

10 articles concernés

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Effet le 5 mai 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

2 articles concernés

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Effet le 30 mars 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 28 mars 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

1 article concerné

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Effet le 28 mars 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000465978

1 article concerné

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Effet le 6 mars 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 22 février 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

13 articles concernés

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Effet le 6 février 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

4 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2007Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

4 articles concernés

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Effet le 1 septembre 2006Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

16 articles concernés

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