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Code de justice administrative
Versions dans le temps

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Code de justice administrative

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Année

2006

Effet le 25 juillet 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
3 articles concernés
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Effet le 21 juillet 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 29 juin 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 25 mai 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

2005

Effet le 22 décembre 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
32 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 20 décembre 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
18 articles concernés
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Effet le 16 décembre 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 13 décembre 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
1 article concerné
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Effet le 6 avril 2006Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2006Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

6 articles concernés

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Effet le 22 octobre 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

1 article concerné

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Effet le 1 septembre 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

2 articles concernés

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Effet le 1 septembre 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

11 articles concernés

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Effet le 11 août 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

3 articles concernés

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Effet le 5 août 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

1 article concerné

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Effet le 4 août 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

1 article concerné

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Effet le 1 juillet 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 9 juin 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 21 mai 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 3 mai 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

2 articles concernés

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