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Code de justice administrative
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Code de justice administrative

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Année

2019

Effet le 1 septembre 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000038969100
1 article concerné
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Effet le 1 septembre 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000038969152
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 23 août 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 8 août 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

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Effet le 29 juillet 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

2 articles concernés

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Effet le 29 juillet 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000038829192

2 articles concernés

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Effet le 29 juillet 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

2 articles concernés

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Effet le 27 juillet 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 5 juillet 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 1 juin 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

2 articles concernés

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Effet le 1 juin 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

3 articles concernés

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Effet le 1 avril 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

1 article concerné

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Effet le 1 avril 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000037695219

1 article concerné

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Effet le 29 mars 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 25 mars 2019Fin de vigueur

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

2 articles concernés

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Effet le 25 mars 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000217071

11 articles concernés

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Effet le 25 mars 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000038261631

8 articles concernés

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Effet le 25 mars 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

3 articles concernés

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Effet le 1 mars 2019Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000398940

1 article concerné

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Effet le 1 mars 2019Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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