Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 décembre 2018
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 décembre 2018