Chapitre III : Saint-Martin

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre II Chapitre I Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur. Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 Titre II Chapitre II Articles D. 122-1 à D. 122-3 Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 Titre II Chapitre III Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Articles D. 123-6 et D. 123-12 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 Décret n° 2015-668 du 15 juin

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.