Article L242-2
AbrogéVersion en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Abrogé par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006 en vigueur le 31 décembre 2006 — art. 11
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante. Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.