Article L942-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003 — art. 2
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.