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Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · 4 articles

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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Partie législative
1. Première partie : Dispositions générales et communes
  1. Livre II : L'administration de l'éducation
    1. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
      1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
        Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-6

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2015

Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 78 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort : 1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ; 2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.

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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 78 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 janvier 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002 — art. 152
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Ancien(s) texte(s)

Loi 46-1084 1946-05-18 art. 12

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'éducation - art. R231-26 (M)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2008
RAPPORT du - art., v. init.

Article L231-7

Abrogé

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015

Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab)
Version en vigueur du 24 décembre 1991 au 22 juin 2000
Loi 89-486 1989-07-10 art. 22

Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'éducation - art. R231-17 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Code de l'éducation - art. L231-8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Article L231-8

Abrogé

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015

Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l'article L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et disciplinaires concernant ces établissements.

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab)
Version en vigueur du 24 décembre 1991 au 22 juin 2000
Loi 89-486 1989-07-10 art. 22

Textes liés

Textes cités

Code de l'éducation - art. L231-7 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Textes citant cet article

Code de l'éducation - art. R231-17 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Article L231-9

Abrogé

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015

Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 46-1084 1946-05-18 art. 13

Textes liés

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Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
1. Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
  1. Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L264-4)
    1. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux (Articles L230-1 à L23-10-1)
      1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation (Articles L231-1 à L231-13)
        Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire (Articles L231-6 à L231-13)
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L231-6 à L231-9)

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Partie législativeArticles L111-1 à L977-2
- Première partie : Dispositions générales et communesArticles L111-1 à L264-4
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducationArticles L111-1 à L167-1
  - Livre II : L'administration de l'éducationArticles L211-1 à L264-4
- Deuxième partie : Les enseignements scolairesArticles L311-1 à L567-1
  - Livre III : L'organisation des enseignements scolairesArticles L311-1 à L377-1
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaireArticles L401-1 à L497-1
  - Livre V : La vie scolaireArticles L511-1 à L567-1
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la rechercheArticles L611-1 à L857-1
- Quatrième partie : Les personnelsArticles L911-1 à L977-2
  - Livre IX : Les personnels de l'éducationArticles L911-1 à L977-2
Partie réglementaireArticles D111-1 à R977-1
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.Articles D111-1 à R167-1
  - Titre Ier : Le droit à l'éducation.Articles D111-1 à R114-7
  - Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.Articles Annexe à R124-13
  - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.Articles D131-3-1 à R131-19
  - Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.Articles R141-1 à R141-8
  - Titre V : La liberté de l'enseignement.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D161-1 à R167-1
- Livre II : L'administration de l'éducation.Articles R211-1 à D271-2
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.Articles R211-1 à R216-19
  - Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.Articles R221-1 à D222-42-1
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.Articles D230-1 à D239-38
  - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.Articles D241-1 à D243-9
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D251-7 à D251-8
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Articles D*261-6 à R264-19
    - Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.Articles D271-1 à D271-2
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.Articles D311-1 à R377-8
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Articles D401-1 à R497-1
  - Titre Préliminaire : Dispositions communesArticles D401-1 à D401-4
  - Titre Ier : Les écoles.Articles D411-1 à R412-3
  - Titre II : Les collèges et les lycées.Articles R421-1 à R426-24
  - Titre III : Les centres de formation d'apprentis.Articles 431-3 à R431-7
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Articles D441-1 à R444-28
  - Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.Articles R451-1 à D455-2
  - Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.Articles R461-1 à R463-1
  - Titre VII : Dispositions communes.Articles R470-1 à R472-1
  - Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles R481-1 à R481-8
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D491-1 à R497-1
- Livre V : La vie scolaireArticles D511-3 à R567-1
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèvesArticles D511-3 à R511-75
  - Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolairesArticles D521-1 à D521-18
  - Titre III : Les aides à la scolaritéArticles D530-1 à D532-1
  - Titre IV : La santé scolaireArticles D541-1 à D542-1
  - Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturellesArticles D551-1 à R552-2
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D561-2 à R567-1
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieursArticles D611-1 à R687-1
  - Titre Ier : L'organisation générale des enseignementsArticles D611-1 à D614-1
  - Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
  - Titre III : Les formations de santéArticles R631-1 à D636-87
  - Titre IV : Les formations technologiquesArticles D642-1 à D643-62-6
  - Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissementsArticles D651-1 à D653-1
  - Titre VI : La recherche universitaire
  - Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieurArticles D671-1 à D678-1
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D681-2 à R687-1
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieurArticles D711-1 à D781-1
  - Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Articles D711-1 à R719-208
  - Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducationArticles D721-1 à D723-1
  - Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Articles R731-1 à D732-7
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurArticles D741-2 à D741-12
  - Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisésArticles D751-1 à D75-10-8
  - Titre VI : Dispositions communes Articles D762-1 à D762-21
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D771-2 à R777-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-merArticles D781-1 à D781-1
- Livre VIII : La vie universitaireArticles D811-1 à D857-7
  - Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieurArticles D811-1 à R811-50
  - Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitairesArticles D821-1 à R822-34
  - Titre III : La santé et la protection sociale des étudiantsArticles D831-1 à R831-2
  - Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturellesArticles R841-1 à D841-11
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D851-2 à D857-7
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.Articles R911-1 à R977-1
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles R911-1 à D916-2
  - Titre II : Les personnels du premier degréArticles D921-1 à D921-5
  - Titre III : Les personnels du second degréArticles D931-1 à D937-3
  - Titre IV : Les personnels d'inspection et de directionArticles D941-1 à D941-1
  - Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieurArticles D951-3 à R953-9
  - Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D971-2 à R977-1