Article D424-1
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) — art. Annexe
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.