Code de l'éducation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Version en vigueur du 11 septembre 2002 au 14 juin 2015
Version en vigueur depuis le 15 août 1970
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Version en vigueur du 11 septembre 2002 au 14 juin 2015
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