Article R913-21
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
Code de l'éducation · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
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