Article L111-2
AbrogéVersion en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 — art. 1
Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées. Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.