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Section 4 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

Code de justice militaire (nouveau) · 1 article

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1. Version à compter du 20 décembre 2013
2. Version du 12 mai 2007 au 19 décembre 2013

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Partie législative
1. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  1. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
    1. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      1. Section 4 : Des juridictions d'instruction
        Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

Article L211-23

Abrogé

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013

Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. — art. 1

Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.

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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. — art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 56

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Partie législative (Articles L1 à L424-3)
1. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Articles L211-1 à L271-2)
  1. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (Articles L211-1 à L212-191)
    1. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République (Articles L211-1 à L211-25)
      1. Section 4 : Des juridictions d'instruction (Articles L211-15 à L211-24)
        Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction. (Article L211-23)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L424-3
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L4
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIREArticles L111-1 à L123-5
  - TITRE Ier : ORGANISATIONArticles L111-1 à L112-36
  - TITRE II : COMPÉTENCEArticles L121-1 à L123-5
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESArticles L211-1 à L271-2
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONArticles L211-1 à L212-191
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENTArticles L221-1 à L222-80
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRESArticles L231-2 à L233-1
  - TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONSArticles L241-1 à L241-11
  - TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERREArticles L251-1 à L255-23
  - TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTIONArticles L261-1 à L269-4
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L271-1 à L271-2
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIREArticles L311-1 à L333-7
  - TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉESArticles L311-1 à L311-14
  - TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIREArticles L321-1 à L324-11
  - TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERREArticles L331-1 à L333-7
- LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUXArticles L411-1 à L424-3
  - TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉSArticles L411-1 à L411-2
  - TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUXArticles L421-1 à L424-3
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'EtatArticles R111-1 à R212-46
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIREArticles R111-1 à R111-1
    - TITRE Ier : ORGANISATIONArticles R111-1 à R111-1
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIREArticles R212-1 à R212-46
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONArticles R212-1 à R212-46
Partie réglementaire : Décrets simplesArticles D111-2 à D269-23
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIREArticles D111-2 à D112-24
  - TITRE Ier : ORGANISATIONArticles D111-2 à D112-24
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIREArticles D211-1 à D269-23
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONArticles D211-1 à D212-47
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENTArticles D222-1 à D222-5
  - TITRES III à V
  - TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTIONArticles D269-1 à D269-23