Article D111-2
AbrogéVersion en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
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Code de justice militaire (nouveau) · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
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Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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