Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 19 septembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000024565470
4 articles concernés
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Effet le 18 septembre 2011Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 10 septembre 2011Fin de vigueur
JORFTEXT000024546186
1 article concerné
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Effet le 5 septembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023926290
3 articles concernés
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