Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 25 novembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023124067
32 articles concernés
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Effet le 25 novembre 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 17 novembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000597743
1 article concerné
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Effet le 17 novembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000030890436
1 article concerné
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Effet le 17 novembre 2010