Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 28 mars 2009Nouvelle rédaction
JORFTEXT000020439923
2 articles concernés
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Effet le 28 mars 2009Nouvelle rédaction
JORFTEXT000020439932
4 articles concernés
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Effet le 28 mars 2009Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
61 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 26 mars 2009Nouvelle rédaction
JORFTEXT000020429081
24 articles concernés
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Effet le 26 mars 2009