Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 6 octobre 2006Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 6 octobre 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000264992
8 articles concernés
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Effet le 6 octobre 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000422094
46 articles concernés
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Effet le 6 octobre 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000526953
18 articles concernés
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