Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 2 décembre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000044387560
9 articles concernés
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Effet le 2 décembre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
19 articles concernés
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Effet le 27 novembre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 26 novembre 2021Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 26 novembre 2021Nouvelle rédaction