Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 18 avril 2019Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 14 avril 2019Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 14 avril 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000257037
7 articles concernés
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Effet le 14 avril 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000038369766
2 articles concernés
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Effet le 14 avril 2019Nouvelle rédaction