Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2017Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 29 décembre 2017Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
120 articles concernés
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Effet le 29 décembre 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000257037
44 articles concernés
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Effet le 29 décembre 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000331060
18 articles concernés
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Effet le 29 décembre 2017