Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 1 juin 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000264992
1 article concerné
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Effet le 21 mai 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000030613669
9 articles concernés
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Effet le 21 mai 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
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Effet le 20 mai 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000030611441
1 article concerné
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Effet le 17 mai 2015