Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 30 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000029990432
3 articles concernés
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Effet le 30 décembre 2014Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 29 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000607626
1 article concerné
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Effet le 29 décembre 2014Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 25 décembre 2014Fin de vigueur