Article 133
AbrogéVersion en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006
- Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07
- Modifié par Décret 2004-1298 2004-11-26 art. 1 VIII JORF 30 novembre 2004
- Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.