Sous-section 2 : Autres garanties.

Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier.

Lorsque le montant de l'avance facultative est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire d'un marché ne peut recevoir cette avance prévue par l'article 88 du présent code qu'après avoir constitué une garantie à première demande engageant l'organisme qui a apporté sa garantie à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché. Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.

Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.