Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 30 octobre 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
19 articles concernés
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Effet le 24 octobre 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
8 articles concernés
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Effet le 9 octobre 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
13 articles concernés
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Effet le 29 septembre 1999Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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