Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 24 mai 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000038496102
5 articles concernés
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Effet le 24 mai 2019Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
23 articles concernés
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Effet le 1 avril 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000684682
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 avril 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000038261631
1 article concerné
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Effet le 1 avril 2019

Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
2 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000033418805
2 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037240545
3 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 28 décembre 2018