Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 18 juillet 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 1 juillet 2018Fin de vigueur
JORFTEXT000000634104
2 articles concernés
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Effet le 1 juillet 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
6 articles concernés
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Effet le 1 juillet 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000036100443
2 articles concernés
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Effet le 1 juillet 2018