Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 11 novembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
2 articles concernés
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Effet le 11 novembre 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 24 octobre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
1 article concerné
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Effet le 24 octobre 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 26 août 2010