Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047106316
4 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000050714512
5 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 23 novembre 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 23 novembre 2024Nouvelle rédaction
JORFTEXT000050651850
2 articles concernés
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Effet le 23 novembre 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 2 novembre 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 24 octobre 2024Nouvelle rédaction