Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 6 août 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000508901
18 articles concernés
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Effet le 6 août 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000577493
1 article concerné
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Effet le 6 juillet 1999Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 29 juin 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
16 articles concernés
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Effet le 29 juin 1999

Effet le 30 décembre 1998Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 26 décembre 1998Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 26 décembre 1998Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507291
1 article concerné
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Effet le 10 décembre 1998Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 11 septembre 1998Nouvelle rédaction