Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 27 août 1995Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
10 articles concernés
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Effet le 27 août 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000632248
8 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 août 1995Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 5 août 1995Fin de vigueur
JORFTEXT000000554534
2 articles concernés
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Effet le 5 août 1995Nouvelle rédaction