Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 26 juillet 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000183377
1 article concerné
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Effet le 26 juillet 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
26 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 26 juillet 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507291
65 articles concernés
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Effet le 19 juillet 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 13 juillet 1994